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Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 0.6.1 - Règlement sur la médiation et l’arbitrage des demandes relatives à des petites créances
Article 15
Versions de la disposition
15. Lorsqu’une séance de médiation ne peut être tenue en raison du défaut d’une partie, le médiateur a droit à des honoraires pour le travail effectué hors séance dans le cadre de la médiation.
En vig.: 2023-11-23
15. Lorsqu’une séance de médiation ne peut être tenue en raison du défaut d’une partie, le médiateur a droit à des honoraires pour le travail effectué hors séance dans le cadre de la médiation.
